Moratoire de facto

En 2000, les Parties à la Convention sur la diversité biologique ont instauré un moratoire de facto sur les techniques « Terminator » (techniques génétiques restrictives ou GURT) lorsqu’elles ont adopté le texte de la troisième partie de la décision V/5 qui recommande aux États de ne pas approuver les essais de ces techniques sur le terrain :

Décision V/5, III, 23. « Recommande que, en l'absence de données fiables sur les technologies de réduction de l'utilisation des ressources génétiques, sans lesquelles il n'existe pas de base adéquate pour l'évaluation de les risques potentiels, et conformément à l'approche de précaution, les produits comportant de telles technologies ne soient pas être (sic) approuvés par les Parties pour les essais sur le terrain jusqu'à ce que des données scientifiques appropriées puissent justifier de tels essais, ni pour l'exploitation commerciale jusqu'à ce que des évaluations autorisées et scientifiques concernant notamment leurs impacts écologiques et socio-économiques et tous les effets défavorables sur la diversité biologique, la sécurité alimentaire et la santé humaine aient été effectuées de manière transparente, et que les conditions permettant leur utilisation bénéfique et sans danger aient été validées. »