Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques. À la dixième réunion de l’Organe subsidiaire qui s’est tenue en février 2005 à Bangkok, le Canada a appuyé les propositions visant à mettre un terme au moratoire de facto sur les techniques « Terminator ». Le moratoire a finalement été maintenu grâce aux interventions d’autres pays. L’Organe subsidiaire a aussi examiné le rapport du Groupe spécial d'experts techniques sur les impacts potentiels des technologies génétiques variétales restrictives sur les petits agriculteurs et les communautés autochtones et locales et sur les droits des exploitants agricoles sans pour autant parvenir à une entente sur cette question. L’Organe subsidiaire a toutefois réaffirmé la pertinence de la troisième partie de la décision V/5 en vertu de laquelle le moratoire de facto a été instauré, tout en lançant un appel à la poursuite des études sur les techniques génétiques restrictives.